Les associations de e-commerce s’inquiètent des effets que pourraient avoir les nouvelles lignes directrices sur les restrictions verticales sur le marché des ventes en ligne.
La Fédération Française du e-commerce et de la vente à distance (Fevad) et les associations, BeCommerce, EMOTA, IMRG et Thuiswinkel s’inquiètent des effets d’une interprétation trop stricte du projet de lignes directrices sur les restrictions verticales de la Commission européenne (Refonte du Règlement n°2790/1999/CE) et en particulier de l’impact de ce projet de lignes directrices, sur le développement du commerce électronique.
Les associations signataires souhaitent alerter sur les risques de dérives auxquels pourrait donner lieu une interprétation extensive du point 54 de ces lignes directrices. Ce dernier reconnaît en effet la possibilité pour un réseau de distribution sélective, d’imposer aux revendeurs de disposer de magasins physiques, sans justification liée à la nature des produits.
Alors même que ces lignes directrices n’ont pas encore été adoptées, plusieurs sites marchands de produits grand public font état d’une recrudescence de contrats de distribution dans lesquels les fabricants exigent du revendeur qu’il dispose de points de ventes physiques, sans aucune justification liée à la nature des produits.
Les associations signataires ne remettent pas en cause le principe même des restrictions verticales autorisées par le règlement d’exemption par catégorie, lorsque ces restrictions sont véritablement objectives, proportionnées et justifiées par un circuit de distribution exclusive, sélective ou de franchise. Il est cependant à craindre que le projet de lignes directrices puisse désormais servir de prétexte à certains fournisseurs pour exclure de leur marché les sites vendant exclusivement sur internet ou sur catalogue. Cette crainte également partagée par l’Association européenne EMOTA, se trouve renforcée par la multiplication récente de contrats dans lesquels la présence d’un magasin physique est exigée, sans que la justification de cette obligation soit rapportée.
L’exclusion d’office d’un site vendant exclusivement sur internet ne devrait pas être un postulat de base. Ce type d’exclusion devrait au contraire pouvoir être justifié de manière objective par le fabricant, en fonction des produits et des sites concernés, sachant que certains sites ont mis en œuvre des développements technologiques permettant d’apporter des conseils et services similaires à ceux d’un magasin.
La volonté européenne d’intégrer le commerce électronique dans ses lignes directrices ne doit pas aboutir à son contraire en excluant de facto les «pure-players». Cela se traduirait inévitablement par une restriction significative de la concurrence, au détriment des intérêts des consommateurs et du développement du commerce en ligne.
C’est la raison pour laquelle la Fevad et les associations signataires estiment que le point 54 des lignes directrices doit être clarifié afin de mieux préciser les conditions dans lesquelles un fabricant a la possibilité d’imposer l’existence de magasins physiques à son revendeur et qu’en tout état de cause ce type de mesure n’est admissible que si elle est objectivement justifiée.
La Fédération Française du e-commerce et de la vente à distance (Fevad) et les associations, BeCommerce, EMOTA, IMRG et Thuiswinkel s’inquiètent des effets d’une interprétation trop stricte du projet de lignes directrices sur les restrictions verticales de la Commission européenne (Refonte du Règlement n°2790/1999/CE) et en particulier de l’impact de ce projet de lignes directrices, sur le développement du commerce électronique.
Les associations signataires souhaitent alerter sur les risques de dérives auxquels pourrait donner lieu une interprétation extensive du point 54 de ces lignes directrices. Ce dernier reconnaît en effet la possibilité pour un réseau de distribution sélective, d’imposer aux revendeurs de disposer de magasins physiques, sans justification liée à la nature des produits.
Alors même que ces lignes directrices n’ont pas encore été adoptées, plusieurs sites marchands de produits grand public font état d’une recrudescence de contrats de distribution dans lesquels les fabricants exigent du revendeur qu’il dispose de points de ventes physiques, sans aucune justification liée à la nature des produits.
Les associations signataires ne remettent pas en cause le principe même des restrictions verticales autorisées par le règlement d’exemption par catégorie, lorsque ces restrictions sont véritablement objectives, proportionnées et justifiées par un circuit de distribution exclusive, sélective ou de franchise. Il est cependant à craindre que le projet de lignes directrices puisse désormais servir de prétexte à certains fournisseurs pour exclure de leur marché les sites vendant exclusivement sur internet ou sur catalogue. Cette crainte également partagée par l’Association européenne EMOTA, se trouve renforcée par la multiplication récente de contrats dans lesquels la présence d’un magasin physique est exigée, sans que la justification de cette obligation soit rapportée.
L’exclusion d’office d’un site vendant exclusivement sur internet ne devrait pas être un postulat de base. Ce type d’exclusion devrait au contraire pouvoir être justifié de manière objective par le fabricant, en fonction des produits et des sites concernés, sachant que certains sites ont mis en œuvre des développements technologiques permettant d’apporter des conseils et services similaires à ceux d’un magasin.
La volonté européenne d’intégrer le commerce électronique dans ses lignes directrices ne doit pas aboutir à son contraire en excluant de facto les «pure-players». Cela se traduirait inévitablement par une restriction significative de la concurrence, au détriment des intérêts des consommateurs et du développement du commerce en ligne.
C’est la raison pour laquelle la Fevad et les associations signataires estiment que le point 54 des lignes directrices doit être clarifié afin de mieux préciser les conditions dans lesquelles un fabricant a la possibilité d’imposer l’existence de magasins physiques à son revendeur et qu’en tout état de cause ce type de mesure n’est admissible que si elle est objectivement justifiée.
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